Petit rafraîchissement de mémoire, si tant est qu'il y en ait besoin, sur les contours du contrat de la DSP tel qu'il avait été défini par l'Office des transports corses (dont la mission principale est la gestion des subventions accordées par l'État français au titre de la continuité territoriale) : outre les 66 M€ alloués à la SNCM et la CMN pour le service de base (cargos mixtes, tout au long de l'année), une subvention de 33 M€ est en outre attribuée aux ferries de la SNCM pour les périodes de pointe.

Une subvention que le directeur général de Corsica Ferries, Pierre Mattei, a toujours jugée anormale. Or, à ce stade, la Commission "n'exclut pas que les compensations de service public reçues par ces entreprises puissent leur procurer un avantage indu sur leurs concurrents dans le marché intérieur".

Bruxelles invite notamment les autorités françaises à "démontrer qu'il existe un besoin réel de service public" et que le service complémentaire fourni par les deux compagnies lors des pointes de trafic en période de vacances scolaires et pendant la saison d'été "ne peut être assuré par les seules forces du marché". En outre, l'instance européenne "doute que les paramètres du mécanisme de compensation aient été fixés au préalable de manière objective et transparente". Elle cherchera aussi à déterminer si "la procédure de sélection était susceptible d'établir une concurrence réelle et suffisante permettant de sélectionner le candidat capable de fournir les services en cause au moindre coût pour la collectivité".

Un nouvel épisode qui intervient alors que le syndicat CGT des marins de la SNCM ne cesse de dénoncer les conditions d'exploitation jugées "déloyales" de Corsica Ferries (sous pavillon italien) et réclame à cet égard l'application des lois sociales françaises ce qui supposerait l'inscription des navires de la compagnie italienne au premier registre maritime.

Un point sur lequel les marins de la SNCM et de la CMN ont interpellé le nouveau ministre des Transports, Frédéric Cuvillier, le 13 juin.

Pour rappel, également, le gouvernement avait pris l'engagement d'adopter une proposition de loi, déposée en mars au Sénat par le groupe communiste, "afin que toutes les compagnies maritimes sur les lignes du service public de continuité territoriale" soient soumises aux mêmes règles d'exercice. Le ministère a également évoqué la mise en œuvre "d'un nouveau dispositif organisé et régulé sur l'ensemble de la desserte maritime de continuité territoriale".

Serge Payrau

© Robert Terzian